Sous-section 2 : Programme d'action

Code de l'urbanisme · articles R123-13 à R123-16 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R123-13Le programme d'action prévu à l'article L.
  2. Art. R123-14La chambre interdépartementale d'agriculture dispose de deux mois à compter de la réception du programme d'action pour donner son avis sur ce programme en tant qu'il concerne la gestion agricole.
  3. Art. R123-15L'Office national des forêts et le centre régional de la propriété forestière d'Ile-de-France et du Centre disposent de deux mois à compter de la réception du programme d'action pour se prononcer…
  4. Art. R123-16Le programme d'action est approuvé par le conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay.