Chapitre III : Accès à l'information en matière d'urbanisme

Code de l'urbanisme · articles R133-1 à R133-3 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R133-1Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme précise les modalités de la transmission des documents d'urbanisme et des servitudes d'utilité publique prévue aux articles L.
  2. Art. R133-2La numérisation des documents d'urbanisme et des servitudes d'utilité publique prévue à l'article L.
  3. Art. R133-3Lorsque les communes ou leurs groupements compétents choisissent de transmettre par échange électronique tout ou partie des actes mentionnés à l'article L.