Chapitre II : Elaboration des documents d'urbanisme

Code de l'urbanisme · articles R132-1 à R132-19 · 19 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 19 articles

  1. Section 1 : Informations portées à la connaissance des communes et de leurs groupements par l'Etat

    Art. R132-1Pour l'application de l'article L.
  2. Art. R132-2Lorsque la délimitation d'un périmètre mentionné au troisième alinéa de l'article L.
  3. Art. R132-3Pour l'élaboration des schémas de cohérence territoriale en région Ile-de-France, outre les éléments mentionnées à l'article R.

  4. Section 2 : Consultations

    Art. R132-4Les communes ou établissements publics compétents peuvent avoir recours aux conseils du conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement lors de l'élaboration, de la révision ou de la…
  5. Art. R132-5Les communes ou groupements compétents peuvent recueillir l'avis de tout organisme ou association compétent en matière d'aménagement du territoire, d'urbanisme, d'environnement, d'architecture…
  6. Art. R132-6Les associations locales d'usagers mentionnées au 1° de l'article L.
  7. Art. R132-7La demande d'agrément comporte :
  8. Art. R132-8Lorsque, lors de l'élaboration, de la révision ou de la modification du plan local d'urbanisme, il y a lieu, par application des dispositions de l'article L.
  9. Art. R132-9L'avis prévu au 5° de l'article L.

  10. Section 3 : Commission de conciliation

    Art. R132-10La commission de conciliation en matière d'élaboration de documents d'urbanisme, prévue à l'article L.
  11. Art. R132-11Les élus communaux et leurs suppléants sont élus, après chaque renouvellement général des conseils municipaux, par le collège, dans le département, des maires et des présidents des établissements…
  12. Art. R132-12Les personnalités qualifiées et leurs suppléants sont nommés par arrêté du préfet après chaque renouvellement général des conseils municipaux.
  13. Art. R132-13En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, il est procédé selon les mêmes modalités à la désignation d'un nouveau membre titulaire et de son suppléant pour la durée restant à courir avant le…
  14. Art. R132-14Dès que ses membres ont été désignés, la commission de conciliation est convoquée par le préfet et procède à l'élection d'un président et d'un vice-président choisis parmi les élus communaux.
  15. Art. R132-15La commission de conciliation se réunit sur convocation de son président.
  16. Art. R132-16En application de l'article L.
  17. Art. R132-17La commission entend, à leur demande, les parties intéressées ainsi que les représentants des associations locales d'usagers agréées dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat et des…
  18. Art. R132-18Lorsque la commission de conciliation est saisie, l'objet de la saisine, la date et le lieu de la première séance consacrée à cet objet sont affichés à la préfecture et à la mairie de la commune ou…
  19. Art. R132-19Les propositions de la commission, formulées dans le délai de deux mois à compter de sa saisine, sont notifiées, à la diligence de son président, à la personne publique chargée de l'élaboration du…