Section 2 : Urbanisation limitée dans les communes non couvertes par un schéma de cohérence territoriale

Code de l'urbanisme · articles R142-2 à R142-3 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R142-2La dérogation prévue à l'article L.
  2. Art. R142-3La demande de dérogation au 4° de l'article L.