Chapitre II : Effets du schéma de cohérence territoriale

Code de l'urbanisme · articles R142-1 à R142-3 · 3 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 3 articles

  1. Section 1 : Respect du schéma de cohérence territoriale

    Art. R142-1Les opérations foncières et les opérations d'aménagement mentionnées au 4° de l'article L.

  2. Section 2 : Urbanisation limitée dans les communes non couvertes par un schéma de cohérence territoriale

    Art. R142-2La dérogation prévue à l'article L.
  3. Art. R142-3La demande de dérogation au 4° de l'article L.