Chapitre Ier : Objectifs généraux

Code de l'urbanisme · articles R101-1 à R101-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R101-1I.-Les objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols fixés dans les documents de planification et d'urbanisme portent sur les surfaces terrestres jusqu'à la limite haute du rivage de la mer.
  2. Art. R101-2L'observatoire de l'artificialisation est, pour l'ensemble du territoire, la plateforme nationale pour l'accès dématérialisé aux données sur la consommation d'espaces naturels, agricoles et…