Titre préliminaire : Principes généraux

Code de l'urbanisme · articles R101-1 à R104-39 · 49 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 49 articles

  1. Chapitre Ier : Objectifs généraux

    Art. R101-1I.-Les objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols fixés dans les documents de planification et d'urbanisme portent sur les surfaces terrestres jusqu'à la limite haute du rivage de la mer.
  2. Art. R101-2L'observatoire de l'artificialisation est, pour l'ensemble du territoire, la plateforme nationale pour l'accès dématérialisé aux données sur la consommation d'espaces naturels, agricoles et…

  3. Chapitre II : Objectifs de l'Etat › Section 1 : Projet d'intérêt général

    Art. R102-1Les projets et mesures mentionnés respectivement aux articles L.

  4. Chapitre II : Objectifs de l'Etat › Section 2 : Directive territoriale d'aménagement et de développement durables

    Art. R102-2Les avis prévus aux articles L.

  5. Chapitre II : Objectifs de l'Etat › Section 3 : Opérations d'intérêt national

    Art. R102-3Constituent des opérations d'intérêt national, au sens de l'article L.

  6. Chapitre III : Participation du public

    Art. R103-1Les opérations d'aménagement soumises à concertation en application du 3° de l'article L.
  7. Art. R103-2Lorsqu'une opération mentionnée à l'article R.
  8. Art. R103-3Ne sont pas soumis aux dispositions de l'article L.

  9. Chapitre IV : Evaluation environnementale › Section 1 : Champ d'application de l'évaluation environnementale › Sous-section 1 : Dispositions générales

    Art. R104-1Font l'objet d'une évaluation environnementale, dans les cas et conditions prévus par le présent chapitre, les documents d'urbanisme énumérés à l'article L.
  10. Art. R104-2L'évaluation environnementale effectuée à l'occasion d'une évolution du document d'urbanisme prend la forme soit d'une nouvelle évaluation environnementale, soit d'une actualisation de l'évaluation…

  11. Chapitre IV : Evaluation environnementale › Section 1 : Champ d'application de l'évaluation environnementale › Sous-section 2 : Directives territoriales d'aménagement et de développement durables

    Art. R104-3Les directives territoriales d'aménagement et de développement durables font l'objet d'une évaluation environnementale à l'occasion :

  12. Chapitre IV : Evaluation environnementale › Section 1 : Champ d'application de l'évaluation environnementale › Sous-section 3 : Schéma directeur de la région d'Ile-de-France

    Art. R104-4Le schéma directeur de la région d'Ile-de-France fait l'objet d'une évaluation environnementale à l'occasion :

  13. Chapitre IV : Evaluation environnementale › Section 1 : Champ d'application de l'évaluation environnementale › Sous-section 4 : Schémas d'aménagement régionaux et plan d'aménagement et de développement durable de Corse

    Art. R104-5Le schéma d'aménagement régional prévu à l'article L.

  14. Chapitre IV : Evaluation environnementale › Section 1 : Champ d'application de l'évaluation environnementale › Sous-section 5 : Prescriptions particulières de massif

    Art. R104-6Les prescriptions particulières de massif font l'objet d'une évaluation environnementale à l'occasion :

  15. Chapitre IV : Evaluation environnementale › Section 1 : Champ d'application de l'évaluation environnementale › Sous-section 6 : Schémas de cohérence territoriale › Paragraphe 1 : Procédures d'élaboration et de révision

    Art. R104-7Les schémas de cohérence territoriale font l'objet d'une évaluation environnementale à l'occasion :

  16. Chapitre IV : Evaluation environnementale › Section 1 : Champ d'application de l'évaluation environnementale › Sous-section 6 : Schémas de cohérence territoriale › Paragraphe 2 : Procédures de modification

    Art. R104-8Les schémas de cohérence territoriale font l'objet d'une évaluation environnementale à l'occasion :

  17. Chapitre IV : Evaluation environnementale › Section 1 : Champ d'application de l'évaluation environnementale › Sous-section 6 : Schémas de cohérence territoriale › Paragraphe 3 : Procédures de mise en compatibilité

    Art. R104-9Les schémas de cohérence territoriale font l'objet d'une évaluation environnementale à l'occasion de leur mise en compatibilité :
  18. Art. R104-10Lorsque la mise en compatibilité n'entre pas dans le champ d'application de l'article R.

  19. Chapitre IV : Evaluation environnementale › Section 1 : Champ d'application de l'évaluation environnementale › Sous-section 7 : Plans locaux d'urbanisme › Paragraphe 1 : Procédures d'élaboration et de révision

    Art. R104-11Les plans locaux d'urbanisme font l'objet d'une évaluation environnementale à l'occasion de leur élaboration et de leur révision.

  20. Chapitre IV : Evaluation environnementale › Section 1 : Champ d'application de l'évaluation environnementale › Sous-section 7 : Plans locaux d'urbanisme › Paragraphe 2 : Procédures de modification

    Art. R104-12Les plans locaux d'urbanisme font l'objet d'une évaluation environnementale à l'occasion :

  21. Chapitre IV : Evaluation environnementale › Section 1 : Champ d'application de l'évaluation environnementale › Sous-section 7 : Plans locaux d'urbanisme › Paragraphe 3 : Procédures de mise en compatibilité

    Art. R104-13Les plans locaux d'urbanisme font l'objet d'une évaluation environnementale à l'occasion de leur mise en compatibilité :
  22. Art. R104-14Lorsque la mise en compatibilité n'entre pas dans le champ d'application de l'article R.

  23. Chapitre IV : Evaluation environnementale › Section 1 : Champ d'application de l'évaluation environnementale › Sous-section 8 : Cartes communales

    Art. R104-15Les cartes communales font l'objet d'une évaluation environnementale à l'occasion de leur élaboration ou de leur révision lorsqu'elles permettent la réalisation de travaux, aménagements, ouvrages ou…
  24. Art. R104-16En dehors des cas prévus à l'article R.

  25. Chapitre IV : Evaluation environnementale › Section 1 : Champ d'application de l'évaluation environnementale › Sous-section 9 : Schémas d'aménagement de plage

    Art. R104-17Les schémas d'aménagement de plage font l'objet d'une évaluation environnementale à l'occasion :

  26. Chapitre IV : Evaluation environnementale › Section 1 : Champ d'application de l'évaluation environnementale › Sous-section 10 : Unités touristiques nouvelles dans les communes non couvertes par un schéma de cohérence territoriale ou par un plan local d'urbanisme

    Art. R104-17-1Les unités touristiques nouvelles soumises à autorisation en application du second alinéa des articles L.
  27. Art. R104-17-2En dehors des cas prévus à l'article R.

  28. Chapitre IV : Evaluation environnementale › Section 2 : Contenu de l'évaluation environnementale

    Art. R104-18Les documents d'urbanisme mentionnés à la section 1 qui ne comportent pas de rapport de présentation en application d'autres dispositions sont accompagnés d'un rapport environnemental comprenant :
  29. Art. R104-19Le rapport de présentation, ou le rapport environnemental mentionné à l'article R.
  30. Art. R104-20En cas de modification, de mise en compatibilité ou de révision du document, le rapport de présentation, ou le rapport environnemental mentionné à l'article R.

  31. Chapitre IV : Evaluation environnementale › Section 3 : Procédure d'évaluation environnementale › Sous-section 1 : Autorité environnementale

    Art. R104-21L'autorité environnementale est :
  32. Art. R104-22L'autorité environnementale prévue à l'article R.

  33. Chapitre IV : Evaluation environnementale › Section 3 : Procédure d'évaluation environnementale › Sous-section 2 : Avis de l'autorité environnementale

    Art. R104-23L'autorité environnementale est saisie par la personne publique responsable d'un dossier comprenant :
  34. Art. R104-24Dès réception des documents qui lui sont soumis, la formation d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable ou, lorsque la mission régionale…
  35. Art. R104-25L'autorité environnementale formule un avis sur le rapport de présentation ou, à défaut, le rapport environnemental mentionné à l'article R.

  36. Chapitre IV : Evaluation environnementale › Section 3 : Procédure d'évaluation environnementale › Sous-section 3 : Consultations transfrontalières

    Art. R104-26Lorsqu'un document d'urbanisme mentionné à la section 1 en cours d'élaboration est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement d'un autre Etat membre de l'Union européenne, ou…
  37. Art. R104-27Lorsqu'un autre Etat membre de l'Union européenne saisit pour avis une autorité française d'un plan ou document d'urbanisme en cours d'élaboration susceptible d'avoir des incidences notables sur…

  38. Chapitre IV : Evaluation environnementale › Section 3 : Procédure d'évaluation environnementale › Sous-section 4 : Procédure d'examen au cas par cas › Paragraphe 1 : Examen au cas par cas réalisé par l'autorité environnementale

    Art. R104-28L'autorité environnementale mentionnée à l'article R.
  39. Art. R104-29La personne publique responsable transmet à la formation d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable ou, lorsque la mission régionale…
  40. Art. R104-30Dès réception de ce dossier, la formation d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable ou, lorsque la mission régionale d'autorité…
  41. Art. R104-31L'autorité environnementale dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception du dossier mentionné à l'article R.
  42. Art. R104-32La décision de l'autorité environnementale ou la mention de son caractère tacite est mise en ligne.

  43. Chapitre IV : Evaluation environnementale › Section 3 : Procédure d'évaluation environnementale › Sous-section 4 : Procédure d'examen au cas par cas › Paragraphe 2 : Examen au cas par cas réalisé par la personne publique responsable

    Art. R104-33Dans les cas mentionnés à l'article R.
  44. Art. R104-34En application du second alinéa de l'article R.
  45. Art. R104-35Le dossier mentionné à l'article R.
  46. Art. R104-36La décision mentionnée à l'article R.
  47. Art. R104-37La décision mentionnée à l'article R.

  48. Chapitre IV : Evaluation environnementale › Section 3 : Procédure d'évaluation environnementale › Sous-Section 5 : Procédure d'évaluation environnementale unique

    Art. R104-38Les documents soumis à évaluation environnementale en application des articles L.

  49. Chapitre IV : Evaluation environnementale › Section 3 : Procédure d'évaluation environnementale › Sous-section 6 : Information du public

    Art. R104-39Lorsque les plans ou les documents faisant l'objet d'une évaluation environnementale en application des articles L.