Section 4 : Les annexes

Code de l'urbanisme · articles R151-51 à R151-53 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R151-51Les annexes au plan local d'urbanisme comprennent, s'il y a lieu, outre les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol appartenant aux catégories figurant sur la liste annexée au…
  2. Art. R151-52Figurent en annexe au plan local d'urbanisme, s'il y a lieu, les éléments suivants, prévus par le présent code :
  3. Art. R151-53Figurent également en annexe au plan local d'urbanisme, s'il y a lieu, les éléments suivants :