Titre V : Plan local d'urbanisme

Code de l'urbanisme · articles R. 151-20-1 à R153-22 · 90 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 90 articles

  1. Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme › Section 3 : Le règlement › Sous-section 2 : Délimitation et réglementation des zones urbaines, à urbaniser, agricole, naturelle et forestière

    Art. R. 151-20-1Par dérogation à l'article R.

  2. Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme › Section 1 : Le rapport de présentation

    Art. R151-1Le rapport de présentation :
  3. Art. R151-2Le rapport de présentation comporte les justifications de :
  4. Art. R151-2-1L'approbation du plan local d'urbanisme vaut acte de création d'une zone d'aménagement concerté en application de l'article L.
  5. Art. R151-3Au titre de l'évaluation environnementale, le rapport de présentation :
  6. Art. R151-4Le rapport de présentation identifie les indicateurs nécessaires à l'analyse des résultats de l'application du plan mentionnée à l'article L.
  7. Art. R151-5Le rapport de présentation est complété par l'exposé des motifs des changements apportés lorsque le plan local d'urbanisme est :

  8. Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme › Section 2 : Les orientations d'aménagement et de programmation

    Art. R151-6Les orientations d'aménagement et de programmation par quartier ou secteur définissent les conditions d'aménagement garantissant la prise en compte des qualités architecturales, urbaines et…
  9. Art. R151-7Les orientations d'aménagement et de programmation peuvent comprendre des dispositions portant sur la conservation, la mise en valeur ou la requalification des éléments de paysage, quartiers, îlots…
  10. Art. R151-8Les orientations d'aménagement et de programmation des secteurs de zones urbaines ou de zones à urbaniser mentionnées au deuxième alinéa du R.
  11. Art. R151-8-1Les orientations d'aménagement et de programmation applicables à une zone d'aménagement concerté créée par la délibération d'approbation du plan local d'urbanisme en application de l'article L.

  12. Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme › Section 3 : Le règlement › Sous-section 1 : Contenu du règlement, des règles et des documents graphiques

    Art. R151-9Le règlement contient exclusivement les règles générales et servitudes d'utilisation des sols destinées à la mise en œuvre du projet d'aménagement et de développement durables, dans le respect de…
  13. Art. R151-10Le règlement est constitué d'une partie écrite et d'une partie graphique, laquelle comporte un ou plusieurs documents.
  14. Art. R151-11Les règles peuvent être écrites et graphiques.
  15. Art. R151-12Les règles peuvent consister à définir de façon qualitative un résultat à atteindre, dès lors que le résultat attendu est exprimé de façon précise et vérifiable.
  16. Art. R151-13Les règles générales peuvent être assorties de règles alternatives qui en permettent une application circonstanciée à des conditions locales particulières.
  17. Art. R151-14Le ou les documents graphiques font apparaître les limites des zones, secteurs, périmètres, espaces que le plan local d'urbanisme identifie en application de la présente section.
  18. Art. R151-15Lorsque les termes figurant dans les règles écrites et dans les mentions accompagnant les règles et documents graphiques sont définis par le lexique national d'urbanisme prévu par l'article R.
  19. Art. R151-16Le règlement peut, s'il y a lieu, préciser ces définitions du lexique national et les compléter par celles qu'il estime utiles à son application.

  20. Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme › Section 3 : Le règlement › Sous-section 2 : Délimitation et réglementation des zones urbaines, à urbaniser, agricole, naturelle et forestière

    Art. R151-17Le règlement délimite, sur le ou les documents graphiques, les zones urbaines, les zones à urbaniser, les zones agricoles, les zones naturelles et forestières.
  21. Art. R151-18Les zones urbaines sont dites " zones U ".
  22. Art. R151-19Une ou plusieurs zones urbaines d'un plan local d'urbanisme intercommunal peuvent être réglementées en y appliquant l'ensemble des articles R.
  23. Art. R151-20Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ".
  24. Art. R151-21Cet article dispose que dans les zones U (zones urbaines) et AU (zones à urbaniser), le règlement du plan local d'urbanisme (PLU) peut délimiter des secteurs où les projets de construction situés…
  25. Art. R151-22Les zones agricoles sont dites " zones A ".
  26. Art. R151-23Peuvent être autorisées, en zone A :
  27. Art. R151-24Cet article dispose que les zones naturelles et forestières, appelées "zones N" dans le plan local d'urbanisme (document qui organise l'usage des sols d'une commune), regroupent des secteurs d'une…
  28. Art. R151-25Peuvent être autorisées en zone N :
  29. Art. R151-26L'avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévu aux articles L.

  30. Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme › Section 3 : Le règlement › Sous-section 3 : Destination des constructions, usages des sols et natures d'activité › Paragraphe 1 : Destinations et sous-destinations

    Art. R151-27Cet article dispose que les constructions sont classées selon cinq destinations possibles, utilisées notamment pour l'élaboration des règles d'urbanisme locales (plan local d'urbanisme, document…
  31. Art. R151-28Les destinations de constructions prévues à l'article R.
  32. Art. R151-29Les définitions et le contenu des sous-destinations mentionnées à l'article R.

  33. Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme › Section 3 : Le règlement › Sous-section 3 : Destination des constructions, usages des sols et natures d'activité › Paragraphe 2 : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

    Art. R151-30Pour des raisons de sécurité ou salubrité ou en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, le règlement peut, dans le respect de la vocation générale des zones, interdire :
  34. Art. R151-31Dans les zones U, AU, A et N, les documents graphiques du règlement font apparaître, s'il y a lieu :
  35. Art. R151-32Dans les zones U et AU, les documents graphiques du règlement font apparaître, s'il y a lieu les secteurs délimités en application du 5° de l'article L.
  36. Art. R151-33Le règlement peut, en fonction des situations locales, soumettre à conditions particulières :
  37. Art. R151-34Dans les zones U, AU, A et N les documents graphiques du règlement font apparaître, s'il y a lieu :
  38. Art. R151-35Dans les zones A et N, les documents graphiques du règlement font apparaître, s'il y a lieu, les bâtiments qui peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de…
  39. Art. R151-36Dans les zones N, le ou les documents graphiques du règlement font apparaître, s'il y a lieu, les secteurs protégés en raison de la qualité de leur paysage où est applicable le transfert des…

  40. Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme › Section 3 : Le règlement › Sous-section 3 : Destination des constructions, usages des sols et natures d'activité › Paragraphe 3 : Mixité fonctionnelle et sociale

    Art. R151-37Afin d'assurer la mise en œuvre des objectifs de mixité sociale et fonctionnelle, le règlement peut :
  41. Art. R151-38Les documents graphiques du règlement délimitent dans les zones U et AU, s'il y a lieu :

  42. Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme › Section 3 : Le règlement › Sous-section 4 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère › Paragraphe 1 : Volumétrie et implantation des constructions

    Art. R151-39Cet article dispose que le règlement du plan local d'urbanisme (document qui fixe les règles de construction sur une commune) peut fixer des règles maximales d'emprise au sol (surface au sol occupée…
  43. Art. R151-40Dans les zones U, AU, dans les secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées délimités en application de l'article L.

  44. Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme › Section 3 : Le règlement › Sous-section 4 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère › Paragraphe 2 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

    Art. R151-41Afin d'assurer l'insertion de la construction dans ses abords, la qualité et la diversité architecturale, urbaine et paysagère des constructions ainsi que la conservation et la mise en valeur du…
  45. Art. R151-42Afin d'assurer l'insertion et la qualité environnementale des constructions, le règlement peut :

  46. Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme › Section 3 : Le règlement › Sous-section 4 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère › Paragraphe 3 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

    Art. R151-43Cet article dispose que le règlement du plan local d'urbanisme (PLU, document qui fixe les règles de construction sur une commune) peut prévoir plusieurs types de mesures pour protéger le cadre de…

  47. Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme › Section 3 : Le règlement › Sous-section 4 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère › Paragraphe 4 : Stationnement

    Art. R151-44Afin d'assurer le stationnement des véhicules motorisés ou des vélos hors des voies publiques, dans le respect des objectifs de diminution de déplacements motorisés, de développement des transports…
  48. Art. R151-45Lorsque le règlement comporte des obligations de réalisation d'aires de stationnement, il peut :
  49. Art. R151-46Pour l'application de l'article L.

  50. Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme › Section 3 : Le règlement › Sous-section 5 : Equipement et réseaux › Paragraphe 1 : Desserte par les voies publiques ou privées

    Art. R151-47Afin de répondre aux besoins en matière de mobilité, de sécurité et de salubrité, le règlement peut fixer :
  51. Art. R151-48Dans les zones U, AU, A et N, le ou les documents graphiques du règlement font, en outre, apparaître, s'il y a lieu :

  52. Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme › Section 3 : Le règlement › Sous-section 5 : Equipement et réseaux › Paragraphe 2 : Desserte par les réseaux

    Art. R151-49Afin de satisfaire aux objectifs, mentionnés à l'article L.
  53. Art. R151-50Dans les zones U, AU, A et N, le ou les documents graphiques font apparaître s'il y a lieu :

  54. Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme › Section 4 : Les annexes

    Art. R151-51Les annexes au plan local d'urbanisme comprennent, s'il y a lieu, outre les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol appartenant aux catégories figurant sur la liste annexée au…
  55. Art. R151-52Figurent en annexe au plan local d'urbanisme, s'il y a lieu, les éléments suivants, prévus par le présent code :
  56. Art. R151-53Figurent également en annexe au plan local d'urbanisme, s'il y a lieu, les éléments suivants :

  57. Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme › Section 5 : Plan local d'urbanisme tenant lieu de plan de mobilité et de programme local de l'habitat

    Art. R151-54Lorsque le plan local d'urbanisme tient lieu de programme local de l'habitat :
  58. Art. R151-55Lorsque le plan local d'urbanisme tient lieu de plan de mobilité :

  59. Chapitre II : Effets du plan local d'urbanisme › Section 1 : Plan local d'urbanisme tenant lieu de plan de mobilité et de programme local de l'habitat

    Art. R152-1Lorsque le plan local d'urbanisme tient lieu de programme local de l'habitat, l'établissement public de coopération intercommunale compétent met en place l'observatoire de l'habitat et du foncier…
  60. Art. R152-2Lorsque le plan local d'urbanisme tient lieu de plan de mobilité, l'établissement public de coopération intercommunale compétent met en place le dispositif d'observation des accidents impliquant au…
  61. Art. R152-3Lorsque le plan local d'urbanisme tient lieu de plan de mobilité, le programme d'orientations et d'actions est opposable, dans un rapport de compatibilité, aux actes pris au titre du pouvoir de la…

  62. Chapitre II : Effets du plan local d'urbanisme › Section 2 : Dérogations

    Art. R152-4Les dérogations mentionnées au 5° de l'article L.
  63. Art. R152-5Les dérogations prévues aux 1° et 2° de l'article L.
  64. Art. R152-5-1La mise en œuvre d'un dispositif de végétalisation en application de l'article L.
  65. Art. R152-5-2La mise en œuvre de la dérogation prévue à l'article L.
  66. Art. R152-6La mise en œuvre d'une isolation en saillie des façades ou d'un dispositif de protection contre le rayonnement solaire, en application des 1° et 3° de l'article L.
  67. Art. R152-7La mise en œuvre d'une isolation par surélévation des toitures des constructions existantes, en application du 2° de l'article L.
  68. Art. R152-8La mise en œuvre cumulée des dérogations prévues aux articles R.
  69. Art. R152-9La surépaisseur ou la surélévation doit être adaptée au mode constructif et aux caractéristiques techniques et architecturales de la façade ou de la toiture et ne doit pas porter atteinte à la…

  70. Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du plan local d'urbanisme › Section 1 : Autorité chargée de la procédure

    Art. R153-1Le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou le maire conduit la procédure d'élaboration du plan local d'urbanisme.

  71. Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du plan local d'urbanisme › Section 2 : Elaboration du plan local d'urbanisme › Sous-section 1 : Débat sur les orientations du projet d'aménagement et de développement durables

    Art. R153-2L'avis prévu à l'article L.

  72. Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du plan local d'urbanisme › Section 2 : Elaboration du plan local d'urbanisme › Sous-section 2 : Arrêt du projet de plan local d'urbanisme

    Art. R153-3La délibération qui arrête un projet de plan local d'urbanisme peut simultanément tirer le bilan de la concertation, en application de l'article L.
  73. Art. R153-4Les personnes consultées en application des articles L.
  74. Art. R153-5L'avis sur le projet de plan arrêté, prévu à l'article L.
  75. Art. R153-6Conformément à l'article L.
  76. Art. R153-7L'avis de la personne publique qui a pris l'initiative de la création d'une zone d'aménagement concerté, requis en application des articles L.

  77. Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du plan local d'urbanisme › Section 2 : Elaboration du plan local d'urbanisme › Sous-section 3 : Enquête publique et participation du public par voie électronique

    Art. R153-8Le dossier soumis à l'enquête publique ou à la procédure de participation du public par voie électronique est composé des pièces mentionnées à l'article R.
  78. Art. R153-9L'enquête concernant un plan local d'urbanisme vaut enquête préalable à la déclaration d'utilité publique des opérations, acquisitions ou expropriations prévues à ce plan à l'intérieur d'une zone…
  79. Art. R153-10L'approbation du plan local d'urbanisme dispense de l'enquête préalable aux classements et déclassements de voies et places publiques communales prévus à ce plan, sous réserve que celui-ci précise…

  80. Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du plan local d'urbanisme › Section 3 : Révision du plan local d'urbanisme

    Art. R153-11La révision est effectuée selon les modalités définies par la section 2 du présent chapitre relative à l'élaboration du plan local d'urbanisme.

  81. Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du plan local d'urbanisme › Section 4 : Mise en compatibilité du plan local d'urbanisme › Sous-section 1 : Dispositions communes

    Art. R153-13Lorsqu'il y a lieu de procéder à l'examen conjoint des dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme prévue par les articles L.

  82. Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du plan local d'urbanisme › Section 4 : Mise en compatibilité du plan local d'urbanisme › Sous-section 2 : Mise en compatibilité avec une opération d'utilité publique ou d'intérêt général › Paragraphe 1 : Mise en compatibilité dans le cadre d'une déclaration d'utilité publique

    Art. R153-14Le dossier de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme, éventuellement modifié pour tenir compte des avis joints au dossier d'enquête publique, des observations du public et des résultats de…

  83. Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du plan local d'urbanisme › Section 4 : Mise en compatibilité du plan local d'urbanisme › Sous-section 2 : Mise en compatibilité avec une opération d'utilité publique ou d'intérêt général › Paragraphe 2 : Mise en compatibilité dans le cadre d'une déclaration de projet

    Art. R153-15Les dispositions du présent article sont applicables à la déclaration de projet d'une opération qui n'est pas compatible avec un plan local d'urbanisme et ne requiert pas une déclaration d'utilité…
  84. Art. R153-16Les dispositions du présent article sont applicables à la déclaration de projet d'une opération qui n'est pas compatible avec un plan local d'urbanisme et ne requiert pas une déclaration d'utilité…
  85. Art. R153-17Les dispositions du présent article sont applicables à la déclaration de projet d'une opération qui n'est pas compatible avec un plan local d'urbanisme et ne requiert pas une déclaration d'utilité…

  86. Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du plan local d'urbanisme › Section 5 : Mise à jour des annexes du plan local d'urbanisme

    Art. R153-18La mise à jour du plan local d'urbanisme est effectuée chaque fois qu'il est nécessaire de modifier le contenu des annexes prévu aux articles R.

  87. Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du plan local d'urbanisme › Section 6 : Abrogation du plan local d'urbanisme

    Art. R153-19L'abrogation d'un plan local d'urbanisme est prononcée par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou par le conseil municipal après enquête publique…

  88. Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du plan local d'urbanisme › Section 7 : Publicité des actes relatifs à l'élaboration, l'évaluation et l'évolution du plan local d'urbanisme

    Art. R153-20I.- Font l'objet des mesures de publicité et d'information prévues à l'article R.
  89. Art. R153-21Tout acte mentionné au I de l'article R.
  90. Art. R153-22Par dérogation au premier alinéa de l'article R.