Section 5 : Publicité et entrée en vigueur des actes relatifs à l'élaboration et l'évolution de la carte communale

Code de l'urbanisme · articles R163-9 à R163-10 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R163-9Par dérogation au premier alinéa de l'article R.
  2. Art. R163-10L'adoption d'un plan local d'urbanisme couvrant un territoire auparavant couvert en tout ou partie par une carte communale emporte abrogation de cette carte communale à compter du jour où la…