Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution de la carte communale

Code de l'urbanisme · articles R163-1 à R163-10 · 10 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 10 articles

  1. Section 1 : Autorité chargée de la procédure

    Art. R163-1Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent conduit la procédure d'élaboration ou de révision de la carte communale.
  2. Art. R163-2Le préfet, à la demande du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, transmet les dispositions et documents mentionnés à l'article L.

  3. Section 2 : Elaboration de la carte communale

    Art. R163-3En application de l'article L.
  4. Art. R163-4Le projet de carte communale est soumis à enquête publique ou à procédure de participation du public par voie électronique par le maire ou le président de l'établissement public de coopération…
  5. Art. R163-5La carte communale est approuvée par le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent et transmise, pour approbation, au préfet.
  6. Art. R163-6La mise à disposition du public de la carte communale approuvée s'effectue par publication sur le portail national de l'urbanisme prévu à l'article L.

  7. Section 3 : Rectification d'une erreur matérielle de la carte communale

    Art. R163-7Un arrêté du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou du maire approuve la rectification d'une erreur matérielle de la carte communale.

  8. Section 4 : Mise à jour des annexes de la carte communale

    Art. R163-8La mise à jour de la carte communale est effectuée chaque fois qu'il est nécessaire de modifier le contenu des annexes prévu à l'article R.

  9. Section 5 : Publicité et entrée en vigueur des actes relatifs à l'élaboration et l'évolution de la carte communale

    Art. R163-9Par dérogation au premier alinéa de l'article R.
  10. Art. R163-10L'adoption d'un plan local d'urbanisme couvrant un territoire auparavant couvert en tout ou partie par une carte communale emporte abrogation de cette carte communale à compter du jour où la…