Titre VI : Carte communale

Code de l'urbanisme · articles R161-1 à R163-10 · 20 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 20 articles

  1. Chapitre Ier : Contenu de la carte communale

    Art. R161-1La carte communale comporte, outre les éléments prévus par l'article L.

  2. Chapitre Ier : Contenu de la carte communale › Section 1 : Le rapport de présentation

    Art. R161-2Le rapport de présentation :
  3. Art. R161-3Outre les éléments prévus par l'article R.

  4. Chapitre Ier : Contenu de la carte communale › Section 2 : Les documents graphiques

    Art. R161-4Le ou les documents graphiques délimitent les secteurs où les constructions sont autorisées et ceux où les constructions ne peuvent pas être autorisées, à l'exception de celles mentionnées à…
  5. Art. R161-5Le ou les documents graphiques peuvent préciser qu'un secteur est réservé à l'implantation d'activités, notamment celles qui sont incompatibles avec le voisinage des zones habitées.
  6. Art. R161-6En zone de montagne, le ou les documents graphiques indiquent, le cas échéant, les plans d'eau de faible importance auxquels il est décidé de faire application du 2° de l'article L.
  7. Art. R161-7Le ou les documents graphiques délimitent, s'il y a lieu, les secteurs dans lesquels la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par un sinistre n'est pas autorisée.

  8. Chapitre Ier : Contenu de la carte communale › Section 3 : Les annexes

    Art. R161-8Doivent figurer en annexe de la carte communale :

  9. Chapitre II : Effets de la carte communale

    Art. R162-1Dans les territoires couverts par la carte communale, les autorisations d'occuper et d'utiliser le sol sont instruites et délivrées sur le fondement du règlement national d'urbanisme et des autres…
  10. Art. R162-2Les documents graphiques sont opposables aux tiers.

  11. Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution de la carte communale › Section 1 : Autorité chargée de la procédure

    Art. R163-1Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent conduit la procédure d'élaboration ou de révision de la carte communale.
  12. Art. R163-2Le préfet, à la demande du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, transmet les dispositions et documents mentionnés à l'article L.

  13. Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution de la carte communale › Section 2 : Elaboration de la carte communale

    Art. R163-3En application de l'article L.
  14. Art. R163-4Le projet de carte communale est soumis à enquête publique ou à procédure de participation du public par voie électronique par le maire ou le président de l'établissement public de coopération…
  15. Art. R163-5La carte communale est approuvée par le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent et transmise, pour approbation, au préfet.
  16. Art. R163-6La mise à disposition du public de la carte communale approuvée s'effectue par publication sur le portail national de l'urbanisme prévu à l'article L.

  17. Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution de la carte communale › Section 3 : Rectification d'une erreur matérielle de la carte communale

    Art. R163-7Un arrêté du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou du maire approuve la rectification d'une erreur matérielle de la carte communale.

  18. Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution de la carte communale › Section 4 : Mise à jour des annexes de la carte communale

    Art. R163-8La mise à jour de la carte communale est effectuée chaque fois qu'il est nécessaire de modifier le contenu des annexes prévu à l'article R.

  19. Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution de la carte communale › Section 5 : Publicité et entrée en vigueur des actes relatifs à l'élaboration et l'évolution de la carte communale

    Art. R163-9Par dérogation au premier alinéa de l'article R.
  20. Art. R163-10L'adoption d'un plan local d'urbanisme couvrant un territoire auparavant couvert en tout ou partie par une carte communale emporte abrogation de cette carte communale à compter du jour où la…