Section 3 : Utilisation des biens acquis par la voie de la préemption

Code de l'urbanisme · articles R213-16 à R213-20 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. R213-16Lorsque l'identité et le domicile de l'ancien propriétaire ou de ses ayants cause universels ou à titre universel sont connus, l'offre de rétrocession formulée en application de l'article L.
  2. Art. R213-17A compter de la notification de la réponse faite en application de l'article R.
  3. Art. R213-18Lorsque l'identité ou le domicile des anciens propriétaires ou de leurs ayants cause universels ou à titre universel est inconnu du titulaire du droit de préemption, un avis publié par voie…
  4. Art. R213-19Lorsque le nom de la personne qui avait l'intention d'acquérir le bien était mentionné dans la déclaration d'intention d'aliéner et lorsque l'ancien propriétaire ou ses ayants cause universels ou à…
  5. Art. R213-20Le titulaire du droit de préemption notifie sans délai au maire de la commune de situation du bien les éléments d'information à transcrire sur le registre prévu par l'article L.