Section 4 : Dispositions diverses

Code de l'urbanisme · articles R213-21 à R213-26 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R213-21Le titulaire du droit de préemption doit recueillir l'avis du service des domaines sur le prix de l'immeuble dont il envisage de faire l'acquisition dès lors que le prix ou l'estimation figurant…
  2. Art. R213-24Pour l'application des articles L.
  3. Art. R213-25Les demandes, offres et décisions du titulaire du droit de préemption et des propriétaires prévues par le présent titre sont notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par…
  4. Art. R213-26L'action en nullité prévue à l'article L.