Section 5 : Dispositions particulières applicables aux communes de Paris, Marseille et Lyon ainsi qu'aux communes issues d'une fusion comportant création d'une ou plusieurs communes associées

Code de l'urbanisme · articles R213-27 à R213-30 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R213-27Lorsque, par application des dispositions de l'article 9 modifié de la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille et Lyon et des établissements…
  2. Art. R213-28Le conseil d'arrondissement émet son avis dans le délai fixé par le maire de la commune.
  3. Art. R213-29La demande d'avis est accompagnée des documents au vu desquels le conseil municipal sera appelé à délibérer.
  4. Art. R213-30Les dispositions des articles R.