Section 1 : Délimitation du périmètre

Code de l'urbanisme · articles R214-1 à R214-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R214-1Lorsqu'une commune ou un établissement public de coopération intercommunale auquel la compétence en a été déléguée en application du premier alinéa de l'article L.
  2. Art. R214-2La délibération du conseil municipal ou, le cas échéant, de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale délimitant le périmètre de sauvegarde du commerce et de…