Section 2 : Exercice du droit de préemption

Code de l'urbanisme · articles R214-3 à R214-10 · 11 articles

01Articles

Les 11 articles

  1. Art. R214-3Le droit de préemption institué en application de l'article L.
  2. Art. R214-4La déclaration préalable prévue au troisième aliéna de l'article L.
  3. Art. R214-4-1Lorsque la déclaration préalable porte sur un terrain défini au b de l'article R.
  4. Art. R214-4-2Lorsque le titulaire du droit de préemption décide d'acquérir un terrain qui est soumis à la fois au droit de préemption prévu par le présent chapitre et au droit de préemption institué par le…
  5. Art. R214-4-3Lorsqu'un terrain situé dans un périmètre délimité en application de l'article R.
  6. Art. R214-5Dans un délai de deux mois à compter de la réception de la déclaration préalable, ou du premier des accusés de réception ou d'enregistrement délivré en application des articles L.
  7. Art. R214-6En cas de désaccord sur le prix ou les conditions indiqués dans la déclaration préalable, le titulaire du droit de préemption qui veut acquérir saisit dans le délai fixé à l'article R.
  8. Art. R214-7En cas de cession, par voie d'adjudication, d'un fonds artisanal, d'un fonds de commerce, d'un bail commercial ou d'un terrain portant ou destiné à porter des commerces d'une surface de vente…
  9. Art. R214-8En cas de cession de gré à gré d'un fonds artisanal, d'un fonds de commerce, d'un bail commercial ou d'un terrain portant ou destiné à porter des commerces d'une surface de vente comprise entre 300…
  10. Art. R214-9En cas d'acquisition du fonds, d'un bail ou d'un terrain par le titulaire du droit de préemption, l'acte constatant la cession est dressé dans un délai de trois mois suivant la notification de…
  11. Art. R214-10L'action en nullité prévue à l'article L.