Chapitre IV : Droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial
Code de l'urbanisme · articles R214-1 à R214-19 · 22 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Section 1 : Délimitation du périmètre articles R214-1 à R214-2
- Section 2 : Exercice du droit de préemption articles R214-3 à R214-10
- Section 3 : Rétrocession articles R214-11 à R214-17
- Section 4 : Délégation du droit de préemption articles R214-18 à R214-19
02Articles
Les 22 articles
Section 1 : Délimitation du périmètre
Art. R214-1Lorsqu'une commune ou un établissement public de coopération intercommunale auquel la compétence en a été déléguée en application du premier alinéa de l'article L.- Art. R214-2La délibération du conseil municipal ou, le cas échéant, de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale délimitant le périmètre de sauvegarde du commerce et de…
Section 2 : Exercice du droit de préemption
Art. R214-3Le droit de préemption institué en application de l'article L.- Art. R214-4La déclaration préalable prévue au troisième aliéna de l'article L.
- Art. R214-4-1Lorsque la déclaration préalable porte sur un terrain défini au b de l'article R.
- Art. R214-4-2Lorsque le titulaire du droit de préemption décide d'acquérir un terrain qui est soumis à la fois au droit de préemption prévu par le présent chapitre et au droit de préemption institué par le…
- Art. R214-4-3Lorsqu'un terrain situé dans un périmètre délimité en application de l'article R.
- Art. R214-5Dans un délai de deux mois à compter de la réception de la déclaration préalable, ou du premier des accusés de réception ou d'enregistrement délivré en application des articles L.
- Art. R214-6En cas de désaccord sur le prix ou les conditions indiqués dans la déclaration préalable, le titulaire du droit de préemption qui veut acquérir saisit dans le délai fixé à l'article R.
- Art. R214-7En cas de cession, par voie d'adjudication, d'un fonds artisanal, d'un fonds de commerce, d'un bail commercial ou d'un terrain portant ou destiné à porter des commerces d'une surface de vente…
- Art. R214-8En cas de cession de gré à gré d'un fonds artisanal, d'un fonds de commerce, d'un bail commercial ou d'un terrain portant ou destiné à porter des commerces d'une surface de vente comprise entre 300…
- Art. R214-9En cas d'acquisition du fonds, d'un bail ou d'un terrain par le titulaire du droit de préemption, l'acte constatant la cession est dressé dans un délai de trois mois suivant la notification de…
- Art. R214-10L'action en nullité prévue à l'article L.
Section 3 : Rétrocession
Art. R214-11Le cahier des charges de rétrocession mentionné à l'article L.- Art. R214-12Avant toute décision de rétrocession du fonds artisanal, du fonds de commerce, du bail commercial ou du terrain, le maire publie, par voie d'affichage en mairie pendant une durée de quinze jours, un…
- Art. R214-13En cas de rétrocession d'un bail commercial, le titulaire du droit de préemption recueille l'accord préalable du bailleur sur le projet d'acte accompagné du cahier des charges qu'il lui a transmis…
- Art. R214-14La rétrocession est autorisée par délibération du conseil municipal, ou, le cas échéant, de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ayant reçu délégation à cet…
- Art. R214-15Dans le mois suivant la signature de l'acte de rétrocession, le maire procède à l'affichage en mairie, pendant une durée de quinze jours, d'un avis comportant la désignation sommaire du fonds, du…
- Art. R214-16Si la rétrocession n'est pas intervenue à l'expiration du délai fixé à l'article L.
- Art. R214-17A la présente section et à la section II, les mots :
Section 4 : Délégation du droit de préemption
Art. R214-18La délégation prévue au premier alinéa de l'article L.- Art. R214-19La délégation du droit de préemption prévue au deuxième alinéa de l'article L.