Section 4 : Délégation du droit de préemption

Code de l'urbanisme · articles R214-18 à R214-19 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R214-18La délégation prévue au premier alinéa de l'article L.
  2. Art. R214-19La délégation du droit de préemption prévue au deuxième alinéa de l'article L.