Section 3 : Rétrocession

Code de l'urbanisme · articles R214-11 à R214-17 · 7 articles

01Articles

Les 7 articles

  1. Art. R214-11Le cahier des charges de rétrocession mentionné à l'article L.
  2. Art. R214-12Avant toute décision de rétrocession du fonds artisanal, du fonds de commerce, du bail commercial ou du terrain, le maire publie, par voie d'affichage en mairie pendant une durée de quinze jours, un…
  3. Art. R214-13En cas de rétrocession d'un bail commercial, le titulaire du droit de préemption recueille l'accord préalable du bailleur sur le projet d'acte accompagné du cahier des charges qu'il lui a transmis…
  4. Art. R214-14La rétrocession est autorisée par délibération du conseil municipal, ou, le cas échéant, de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ayant reçu délégation à cet…
  5. Art. R214-15Dans le mois suivant la signature de l'acte de rétrocession, le maire procède à l'affichage en mairie, pendant une durée de quinze jours, d'un avis comportant la désignation sommaire du fonds, du…
  6. Art. R214-16Si la rétrocession n'est pas intervenue à l'expiration du délai fixé à l'article L.
  7. Art. R214-17A la présente section et à la section II, les mots :