Sous-section 2 : Dispositions particulières aux adjudications

Code de l'urbanisme · articles R215-17 à R215-18 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R215-17Les dispositions de la présente sous-section sont applicables à toute vente par adjudication d'un bien soumis au droit de préemption lorsque cette procédure est rendue obligatoire par une…
  2. Art. R215-18Les ventes soumises aux dispositions de la présente sous-section doivent être précédées d'une déclaration du greffier de la juridiction ou du notaire chargé de procéder à la vente, faisant connaître…