Sous-section 1 : Dispositions générales

Code de l'urbanisme · articles R215-9 à R215-16 · 9 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 9 articles

  1. Art. R215-9Les dispositions des articles R.
  2. Art. R215-10La déclaration par laquelle le propriétaire d'un bien soumis au droit de préemption défini au présent chapitre manifeste l'intention d'aliéner ce bien est établie dans les formes prescrites par un…
  3. Art. R215-11Dès réception de la déclaration, le président du conseil départemental en transmet copie, éventuellement par voie électronique, en indiquant la date de l'avis de réception, de la décharge de cette…
  4. Art. D215-11-1Les articles D.

  5. Paragraphe 1 : Exercice du droit de préemption par le département

    Art. R215-12Dans le délai de deux mois à compter de la date de l'avis de réception postal, du premier des accusés de réception ou d'enregistrement délivré en application des articles L.
  6. Art. R215-13Lorsque le terrain est compris dans une zone ou partie de zone où le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres est territorialement compétent, le président du conseil départemental…

  7. Paragraphe 2 : Substitution du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres

    Art. R215-14Lorsque le département a renoncé à l'exercice du droit de préemption, le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres notifie au propriétaire, dans un délai de soixante-quinze jours à…

  8. Paragraphe 3 : Substitution de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent

    Art. R215-15La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent peut exercer le droit de préemption à défaut du département et à défaut du Conservatoire de l'espace littoral et des…
  9. Art. R215-16Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale notifie la décision de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale au propriétaire avant…