Sous-section 1 : Cas général

Code de l'urbanisme · articles R218-10 à R218-12 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R218-10Les dispositions des articles R.
  2. Art. R218-11La déclaration d'intention d'aliéner prévue à l'article L.
  3. Art. R218-12Le délai de deux mois prévu au deuxième alinéa de l'article L.