Section 4 : Procédure de préemption

Code de l'urbanisme · articles R218-10 à R218-18 · 9 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 9 articles

  1. Sous-section 1 : Cas général

    Art. R218-10Les dispositions des articles R.
  2. Art. R218-11La déclaration d'intention d'aliéner prévue à l'article L.
  3. Art. R218-12Le délai de deux mois prévu au deuxième alinéa de l'article L.

  4. Sous-section 2 : Cas de ventes par adjudication lorsque cette procédure est rendue obligatoire de par la loi ou le règlement

    Art. R218-13Les dispositions de la présente sous-section sont applicables à toute vente par adjudication d'un bien soumis au droit de préemption en application de l'article L.
  5. Art. R218-14Les ventes soumises aux dispositions de la présente sous-section doivent être précédées d'une déclaration du greffier de la juridiction ou du notaire chargé de procéder à la vente, faisant connaître…

  6. Sous-section 3 : Dispositions communes

    Art. R218-15Lorsqu'il envisage d'acquérir le bien, le titulaire du droit de préemption transmet sans délai une copie de la déclaration prévue à l'article L.
  7. Art. R218-16Les demandes, offres et décisions du titulaire du droit de préemption et des propriétaires prévues par le présent titre sont notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par…
  8. Art. R218-17Si le vendeur n'accepte pas une préemption partielle et exige que le titulaire du droit de préemption se porte acquéreur de l'ensemble de l'unité foncière, celui-ci peut soit accepter cette…
  9. Art. R218-18L'action en nullité prévue à l'article L.