Sous-section 3 : Dispositions communes

Code de l'urbanisme · articles R218-15 à R218-18 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R218-15Lorsqu'il envisage d'acquérir le bien, le titulaire du droit de préemption transmet sans délai une copie de la déclaration prévue à l'article L.
  2. Art. R218-16Les demandes, offres et décisions du titulaire du droit de préemption et des propriétaires prévues par le présent titre sont notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par…
  3. Art. R218-17Si le vendeur n'accepte pas une préemption partielle et exige que le titulaire du droit de préemption se porte acquéreur de l'ensemble de l'unité foncière, celui-ci peut soit accepter cette…
  4. Art. R218-18L'action en nullité prévue à l'article L.