Section 5 : Régime des biens acquis

Code de l'urbanisme · articles R218-19 à R218-21 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R218-19La mise à bail ou la cession d'un bien acquis par le titulaire du droit de préemption, par application du présent chapitre, fait l'objet d'un appel de candidatures qui est précédé de l'affichage…
  2. Art. R218-20Les biens acquis par application du présent chapitre peuvent être mis à la disposition de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural par les personnes publiques propriétaires, dans le…
  3. Art. R218-21Le titulaire du droit de préemption transcrit dans le registre prévu par l'article L.