Sous-section 1 : Procédure relative aux concessions d'aménagement transférant un risque économique

Code de l'urbanisme · articles R300-4 à R300-9 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R300-4Les dispositions de la troisième partie du code de la commande publique et les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux concessions d'aménagement lorsque le concessionnaire…
  2. Art. R300-5Préalablement à la passation d'une concession d'aménagement, le concédant publie, dans une publication habilitée à recevoir des annonces légales et dans une publication spécialisée dans les domaines…
  3. Art. R300-7Sans préjudice des articles R.
  4. Art. R300-9Lorsque le concédant est une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, l'organe délibérant désigne en son sein à la représentation proportionnelle à la plus forte…