Sous-section 2 : Procédure relative aux concessions d'aménagement ne transférant pas un risque économique

Code de l'urbanisme · articles R300-11-1 à R300-11-3 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R300-11-1Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux concessions d'aménagement qui ne présentent pas les caractéristiques mentionnées à l'article R.
  2. Art. R300-11-2I.-Lorsque le montant total des produits de l'opération d'aménagement faisant l'objet du contrat est égal ou supérieur au seuil européen applicable aux marchés publics de travaux publié au Journal…
  3. Art. R300-11-3Lorsque le montant total des produits de l'opération d'aménagement faisant l'objet du contrat est inférieur au seuil européen mentionné au I de l'article R.