Sous-section 3 : Concessions d'aménagement accordées par l'Etat

Code de l'urbanisme · article R300-11-9 · 1 article

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L’article

  1. Art. R300-11-9Lorsque la concession est accordée au nom de l'Etat, elle est consentie par arrêté conjoint du ministre chargé de l'urbanisme, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des…