Sous-section 3 : Dispositions applicables à la mise en compatibilité d'un plan local d'urbanisme

Code de l'urbanisme · articles R300-22 à R300-23 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R300-22L'examen conjoint prévu à l'article L.
  2. Art. R300-23Sauf dans le cas où la procédure intégrée inclut l'adaptation d'un ou plusieurs des documents mentionnés au IV de l'article L.