Sous-section 4 : Dispositions applicables à la mise en compatibilité du schéma directeur de la région d'Ile-de-France

Code de l'urbanisme · articles R300-24 à R300-26 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R300-24L'examen conjoint prévu à l'article L.
  2. Art. R300-25Sauf dans le cas où la procédure intégrée inclut l'adaptation d'un ou plusieurs documents mentionnés au IV de l'article L.
  3. Art. R300-26I.-Lorsque la procédure intégrée pour le logement ou la procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise est engagée par la région d'Ile-de-France, le président du conseil régional transmet le…