Sous-section 5 : Dispositions applicables à la mise en compatibilité de plus d'un document

Code de l'urbanisme · article R300-27 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. R300-27Sauf dans le cas où la procédure intégrée inclut l'adaptation d'un ou plusieurs documents mentionnés au IV de l'article L.