Sous-section 3 : Mesures de publicité et d'information

Code de l'urbanisme · article R313-18 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. R313-18L'arrêté décidant de la mise à l'étude du plan de sauvegarde et de mise en valeur et l'arrêté approuvant, modifiant ou révisant ce plan font l'objet des mesures de publicité et d'information prévues…