Sous-section 2 : Elaboration, révision, modification et mise à jour du plan de sauvegarde et de mise en valeur

Code de l'urbanisme · articles R313-7 à R313-17 · 11 articles

01Articles

Les 11 articles

  1. Art. R313-7La procédure d'élaboration du plan de sauvegarde et de mise en valeur est conduite conjointement par le préfet et par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale…
  2. Art. R313-8Les dispositions des sections 4 et 5 du chapitre II du titre III du livre Ier de la partie législative du présent code sont applicables.
  3. Art. R313-9Lorsqu'il prévoit une réduction des espaces agricoles ou forestiers, le projet de plan de sauvegarde et de mise en valeur fait l'objet des consultations prévues à l'article R.
  4. Art. R313-10Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale soumet…
  5. Art. R313-11Le dossier soumis à enquête publique par le préfet en application du II de l'article L.
  6. Art. R313-12Au vu des résultats de l'enquête et après avis de la commission locale, l'organe délibérant de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan…
  7. Art. R313-13Le plan de sauvegarde et de mise en valeur, éventuellement modifié, est approuvé :
  8. Art. R313-14L'approbation du plan de sauvegarde et de mise en valeur dispense de l'enquête publique préalable aux classements et déclassements de voies et places publiques départementales et communales prévus à…
  9. Art. R313-15La révision d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur est prescrite par arrêté du préfet, sur proposition ou après accord de l'organe délibérant de la commune ou de l'établissement public de…
  10. Art. R313-16La modification d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur est effectuée par le préfet, à la demande ou après consultation de l'organe délibérant de la commune ou de l'établissement public de…
  11. Art. R313-17La mise à jour du plan de sauvegarde et de mise en valeur est effectuée dans les conditions prévues à l'article R.