Section 2 : Restauration immobilière
Code de l'urbanisme · articles R313-23 à R313-29 · 7 articles
01Articles
Les 7 articles
- Art. R313-23L'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique d'une opération de restauration immobilière est organisée par le préfet dans les formes prévues pour les enquêtes préalables à une déclaration…
- Art. R313-24Le dossier soumis à enquête comprend :
- Art. R313-25Les travaux exécutés sur des immeubles dont la restauration a été déclarée d'utilité publique ne peuvent faire l'objet d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir ou d'une décision de…
- Art. R313-26L'enquête parcellaire est organisée par le préfet dans les formes prévues par le titre III du livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
- Art. R313-27L'autorité expropriante qui a pris l'initiative de la déclaration d'utilité publique de l'opération notifie à chaque propriétaire, ou copropriétaire, le programme détaillé des travaux à réaliser sur…
- Art. R313-28Pour bénéficier des dispositions du second alinéa de l'article L.
- Art. R313-29Lorsque l'opération est située dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application de l'article L.