Section 3 : Visite des bâtiments par des hommes de l'art

Code de l'urbanisme · articles R313-33 à R313-37 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. R313-33Les immeubles situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou concernés par une opération de restauration immobilière peuvent être visités par des hommes de l'art spécialement…
  2. Art. R313-34Les hommes de l'art pouvant être habilités dans les conditions prévues à l'article R.
  3. Art. R313-35Les hommes de l'art habilités, conformément aux dispositions de l'article R.
  4. Art. R313-36L'homme de l'art informe de l'objet, du jour et de l'heure de la visite des lieux, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le propriétaire et le locataire ou occupant ou gardien du…
  5. Art. R313-37Les propriétaires, locataires ou occupants ou gardiens d'immeubles visés par les articles L.