Section 1 : Déclassements et transferts de propriété

Code de l'urbanisme · articles R318-1 à R318-11 · 11 articles

01Articles

Les 11 articles

  1. Art. R318-1Les déclassements et les transferts de propriété de dépendances du domaine public prévus à l'article L.
  2. Art. R318-2Lorsque ces déclassements ou ces transferts doivent porter sur des parties du domaine public d'une commune ou d'un établissement public, le préfet adresse au maire ou au président de l'assemblée…
  3. Art. R318-3A l'issue des opérations mentionnées à l'article L.
  4. Art. R318-4Le dossier soumis à l'enquête publique prévue à l'article L.
  5. Art. R318-5L'enquête est ouverte à la mairie de chaque commune sur le territoire de laquelle se trouvent des équipements à transférer.
  6. Art. R318-6L'enquête a lieu dans les conditions fixées par le chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration régies par le titre Ier du livre Ier du même code.
  7. Art. R318-7Les personnes choisies en qualité de commissaire enquêteur ou de membre de la commission d'enquête ne doivent pas appartenir à l'administration des collectivités et établissements publics intéressés…
  8. Art. R318-8A l'issue de cette enquête, le dossier constitué en application de l'article R.
  9. Art. R318-9Le décret qui, en application de l'article L.
  10. Art. R318-10L'enquête prévue à l'article L.
  11. Art. R318-11L'opposition des propriétaires intéressés visée au troisième alinéa de l'article L.