Chapitre VIII : Dispositions relatives à certaines opérations
Code de l'urbanisme · articles R318-1 à R318-22 · 21 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Section 1 : Déclassements et transferts de propriété articles R318-1 à R318-11
- Section 4 : Dispositions particulières à certaines opérations articles R318-13 à R318-15
- Section 5 : Dispositions applicables aux communes de Paris, Marseille et Lyon ainsi qu'aux communes issues d'une fusion et comportant une ou plusieurs communes associées articles R318-16 à R318-22
02Articles
Les 21 articles
Section 1 : Déclassements et transferts de propriété
Art. R318-1Les déclassements et les transferts de propriété de dépendances du domaine public prévus à l'article L.- Art. R318-2Lorsque ces déclassements ou ces transferts doivent porter sur des parties du domaine public d'une commune ou d'un établissement public, le préfet adresse au maire ou au président de l'assemblée…
- Art. R318-3A l'issue des opérations mentionnées à l'article L.
- Art. R318-4Le dossier soumis à l'enquête publique prévue à l'article L.
- Art. R318-5L'enquête est ouverte à la mairie de chaque commune sur le territoire de laquelle se trouvent des équipements à transférer.
- Art. R318-6L'enquête a lieu dans les conditions fixées par le chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration régies par le titre Ier du livre Ier du même code.
- Art. R318-7Les personnes choisies en qualité de commissaire enquêteur ou de membre de la commission d'enquête ne doivent pas appartenir à l'administration des collectivités et établissements publics intéressés…
- Art. R318-8A l'issue de cette enquête, le dossier constitué en application de l'article R.
- Art. R318-9Le décret qui, en application de l'article L.
- Art. R318-10L'enquête prévue à l'article L.
- Art. R318-11L'opposition des propriétaires intéressés visée au troisième alinéa de l'article L.
Section 4 : Dispositions particulières à certaines opérations
Art. R318-13Dans les zones de résorption de l'habitat insalubre qui ont pour objet la construction de logements, les clauses de la convention mentionnée à l'article D.* 522-1 du code de la construction et de…- Art. R318-14Le programme des équipements sportifs inclus dans le programme des équipements publics des zones d'aménagement concerté ou des zones de rénovation urbaine doit tenir compte des équipements existant…
- Art. R318-15Dans les zones d'habitation et dans les zones industrielles créées avant l'institution des zones d'aménagement concerté, les dispositions destinées à assurer l'unité d'urbanisme et d'architecture…
Section 5 : Dispositions applicables aux communes de Paris, Marseille et Lyon ainsi qu'aux communes issues d'une fusion et comportant une ou plusieurs communes associées
Art. R318-16Lorsqu'il y a lieu, par application des dispositions des articles L.- Art. R318-17Le maire de la commune consulte le ou les conseils d'arrondissement dans le ressort territorial desquels la réalisation de la zone est prévue en tout ou partie.
- Art. R318-18Le conseil d'arrondissement est consulté avant toute délibération du conseil municipal prise en application des articles R.
- Art. R318-19Lorsqu'une de ces zones mentionnées à l'article R.
- Art. R318-20Le conseil d'arrondissement est également consulté par le maire de la commune avant toute délibération du conseil municipal portant sur les objets ci-dessus lorsque cette délibération est prise à la…
- Art. R318-21Le conseil d'arrondissement émet son avis dans le délai fixé par le maire de la commune.
- Art. R318-22La demande d'avis est accompagnée des documents au vu desquels le conseil municipal sera appelé à délibérer.