Chapitre Ier : Etablissements publics

Code de l'urbanisme · articles R321-1 à R321-22 · 22 articles

01Articles

Les 22 articles

  1. Art. R321-1Les établissements publics fonciers de l'Etat créés en application de l'article L.
  2. Art. R321-2Les dispositions des décrets en Conseil d'Etat prévues au I de l'article L.
  3. Art. R321-3Le conseil d'administration des établissements publics mentionnés au premier alinéa de l'article R.
  4. Art. R321-3-1La limite d'âge du président du conseil d'administration des établissements publics mentionnés au premier alinéa de l'article R.
  5. Art. R321-3-2Lorsqu'il n'est pas nommé membre du conseil d'administration des établissements mentionnés au premier alinéa de l'article R.
  6. Art. R321-4Pour chaque membre du conseil d'administration des établissements publics mentionnés au premier alinéa de l'article R.
  7. Art. R321-5Les membres du conseil d'administration des établissements publics mentionnés au premier alinéa de l'article R.
  8. Art. R321-6Le conseil d'administration des établissements publics mentionnés au premier alinéa de l'article R.
  9. Art. R321-8I.-Le directeur général d'un établissement public mentionné au premier alinéa de l'article R.
  10. Art. R321-9I.-Le directeur général d'un établissement public mentionné au premier alinéa de l'article R.
  11. Art. R321-10Le directeur général, d'un établissement public mentionné au premier alinéa de l'article R.
  12. Art. R321-11Les établissements publics mentionnés au premier alinéa de l'article R.
  13. Art. R321-12Les actes à caractère réglementaire pris par délibération du conseil d'administration ou, le cas échéant, du bureau des établissements publics mentionnés au premier alinéa de l'article R.
  14. Art. R321-13I.-Le ministre chargé de l'urbanisme définit les orientations stratégiques de l'Etat prévues au 1° du II de l'article L.
  15. Art. R321-15I.-L'approbation du programme pluriannuel d'intervention, prévu à l'article L.
  16. Art. R321-16Les actions des établissements publics créés en application des dispositions de l'article L.
  17. Art. R321-17Sans préjudice de l'application des dispositions du décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat et du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la…
  18. Art. R321-18I.-Les délibérations du conseil d'administration et, le cas échéant, du bureau des établissements publics fonciers de l'Etat et des établissements publics d'aménagement de l'Etat relatives aux…
  19. Art. R321-19I.-L'absence de rejet ou d'approbation expresse dans le délai d'un mois après réception par le préfet compétent des délibérations mentionnées à l'article R.
  20. Art. R321-20Le ministre chargé de l'urbanisme et le ministre chargé du budget délivrent, par arrêté conjoint, l'autorisation prévue à l'article L.
  21. Art. R321-21L'agent comptable est nommé par le préfet compétent, après avis du directeur départemental des finances publiques.
  22. Art. R321-22Par dérogation aux dispositions de l'article 176 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, les budgets des établissements publics mentionnés au…