Paragraphe 1 : Constitution des associations autorisées

Code de l'urbanisme · article R322-25 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. R322-25Le projet d'acte d'association soumis à l'enquête prévue à l'article 12 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 doit préciser, les pouvoirs conférés à l'association, selon que celle-ci a…