Paragraphe 3 : Dispositions spéciales

Code de l'urbanisme · articles R322-29 à R322-30 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R322-29S'il est stipulé dans le bail à construction un loyer périodique payable en monnaie, l'association le répartit entre ses membres au prorata des valeurs des parcelles avant groupement.
  2. Art. R322-30Une association foncière urbaine de groupement de parcelles en vue d'en conférer l'usage à un tiers par bail à construction ne peut être dissoute avant le terme de ce bail et, lorsque celui-ci…