Section 5 : Dispositions diverses

Code de l'urbanisme · articles R322-38 à R322-40 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R322-38Lorsque l'association décide, en vertu de l'article L.
  2. Art. R322-40Sous réserve que les statuts de l'association le permettent, celle-ci peut déléguer la maîtrise d'ouvrage sur les travaux qu'elle a pour objet d'entreprendre.