Section 2 : Autres participations
Code de l'urbanisme · articles R332-16 à R332-25-2 · 3 articles
01Sommaire
Subdivisions
02Articles
Les 3 articles
Sous-section 1 : Cessions de terrains ou de locaux
Art. R332-16Les constructeurs et lotisseurs sont tenus de supporter sans indemnité l'installation, sur le terrain de l'opération projetée, des postes de transformation de courant électrique ou des postes de…Sous-section 3 : Participation à la réalisation d'équipements publics dans les secteurs de programme d'aménagement d'ensemble et de projet urbain partenarial
Art. R332-25-1Le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent autorise le maire ou le président de l'établissement public à signer la convention…- Art. R332-25-2Mention de la signature de la convention ainsi que du lieu où le document peut être consulté est affichée pendant un mois en mairie ou au siège de l'établissement public compétent et, dans ce cas…