Sous-section 1 : Cessions de terrains ou de locaux

Code de l'urbanisme · article R332-16 · 1 article

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L’article

  1. Art. R332-16Les constructeurs et lotisseurs sont tenus de supporter sans indemnité l'installation, sur le terrain de l'opération projetée, des postes de transformation de courant électrique ou des postes de…