Sous-section 2 : Transmission de la demande ou de la déclaration
Code de l'urbanisme · articles R423-7 à R423-13-3 · 12 articles
01Articles
Les 12 articles
- Art. R423-7Lorsque le projet est soumis à évaluation environnementale, le dossier de la demande ou de la déclaration préalable est transmis par l'autorité compétente aux collectivités territoriales et à leurs…
- Art. R423-8Lorsque l'autorité compétente est le président de l'établissement public de coopération intercommunale, le maire, dans la semaine qui suit le dépôt, conserve un exemplaire de la demande ou de la…
- Art. R423-9Lorsque la décision relève de l'Etat, le maire conserve un exemplaire de la demande ou de la déclaration préalable et transmet au préfet les autres exemplaires ainsi que les pièces mentionnées au…
- Art. R423-10Lorsque la demande de permis ou la déclaration préalable porte sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques, un des exemplaires de la demande et du dossier est transmis par l'autorité…
- Art. R423-11Lorsque la décision est subordonnée à l'accord ou à l'avis de l'architecte des bâtiments de France, le maire lui transmet un dossier dans la semaine qui suit le dépôt.
- Art. R423-11-1Lorsqu'en application du quatrième alinéa du I de l'article L.
- Art. R423-12Dans les sites classés ou en instance de classement, dans les sites inscrits et les réserves naturelles, le maire transmet un exemplaire du dossier au préfet dans la semaine qui suit le dépôt.
- Art. R423-12-1Lorsqu'une demande de dérogation prévue à l'article L.
- Art. R423-13Lorsque le projet est situé dans le coeur d'un parc national délimité en application de l'article L.
- Art. R423-13-1Lorsqu'une demande de dérogation prévue à l'article L.
- Art. R423-13-2Lorsque la demande de permis de construire porte sur un projet relevant de l'article L.
- Art. R423-13-3Lorsque la demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permis d'aménager porte sur un projet situé dans l'une des zones mentionnées au b de l'article R.