Section 1 : Opérations pour lesquelles le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue par une autre législation

Code de l'urbanisme · articles R425-1 à R425-15-2 · 17 articles

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Les 17 articles

  1. Art. R425-1Lorsque le projet est situé dans les abords des monuments historiques, le permis de construire, le permis d'aménager, le permis de démolir ou la décision prise sur la déclaration préalable tient…
  2. Art. R425-2Lorsque le projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, le permis de construire, le permis d'aménager, le permis de démolir ou la décision prise sur la déclaration préalable…
  3. Art. R425-4Lorsque le projet est situé sur un territoire en instance de classement ou classé en réserve naturelle, le permis de construire, le permis d'aménager, le permis de démolir ou la décision prise sur…
  4. Art. R425-5Lorsque le projet est situé dans un espace ayant vocation à être classé dans le coeur d'un futur parc national dont la création a été prise en considération en application de l'article R.
  5. Art. R425-6Lorsque le projet est situé dans le coeur d'un parc national délimité en application des articles L.
  6. Art. R425-7Lorsque le projet porte sur une construction située à proximité d'un ouvrage militaire, le permis de construire, le permis d'aménager ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de…
  7. Art. R425-8Lorsque le projet porte sur une construction située à l'intérieur d'un polygone d'isolement, le permis de construire, le permis d'aménager ou la décision prise sur la déclaration préalable tient…
  8. Art. R425-8-1Lorsque le projet porte sur une construction située dans le rayon défini par l'article L.
  9. Art. R425-9Lorsque le projet porte sur une construction susceptible, en raison de son emplacement et de sa hauteur, de constituer un obstacle à la navigation aérienne, le permis de construire ou le permis…
  10. Art. R425-10Lorsque le projet porte sur une construction située le long de la Loire ou d'un de ses affluents mentionnés à l'article L.
  11. Art. R425-11Lorsque le projet porte sur une construction située dans la zone d'inondation du Rhin, le permis de construire, le permis d'aménager ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de…
  12. Art. R425-12Lorsque le projet porte sur une construction, une clôture ou une plantation située dans une zone de servitude de protection des canaux d'irrigation instituée en application de l'article L.
  13. Art. R425-13Lorsque le projet porte sur une construction située à moins de 100 mètres d'un cimetière transféré, le permis de construire, le permis d'aménager ou la décision prise sur la déclaration préalable…
  14. Art. R425-14Lorsque le projet porte sur un immeuble de grande hauteur, le permis de construire tient lieu de l'autorisation prévue par les articles L.
  15. Art. R425-15Lorsque le projet porte sur un établissement recevant du public, le permis de construire tient lieu de l'autorisation prévue par l'article L.
  16. Art. R425-15-1Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale en application de l'article L.
  17. Art. R425-15-2Lorsque le projet porte sur des travaux conduisant à la création de plusieurs locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant, dans une zone où a été instituée l'autorisation préalable prévue…