Section 1 : Projet architectural

Code de l'urbanisme · articles R431-1 à R431-3 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R431-1Le projet architectural prévu à l'article L.
  2. Art. R431-2Cet article dispense certaines personnes de l'obligation de recourir à un architecte pour concevoir le projet architectural (document nécessaire à la demande de permis de construire) faisant l'objet…
  3. Art. R431-3Conformément aux articles 2 et 4-2 du décret n° 78-171 du 26 janvier 1978 :