Chapitre III : Dispositions propres aux permis délivrés à titre précaire

Code de l'urbanisme · article R433-1 · 1 article

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  1. Art. R433-1L'arrêté accordant un permis de construire à titre précaire comporte obligatoirement l'indication du délai à l'expiration duquel le pétitionnaire doit enlever la construction autorisée dans les cas…