Chapitre IV : Dispositions diverses

Code de l'urbanisme · articles R434-1 à R434-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R434-1Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme fixe les modèles nationaux de demande de permis de construire, de déclaration préalable portant sur un projet de construction, sur des travaux sur des…
  2. Art. R434-2Les arrêtés prévus à l'article R.