Section 2 : Déclaration préalable portant sur un projet d'aménagement

Code de l'urbanisme · articles R441-9 à R441-10-1 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R441-9La déclaration préalable précise :
  2. Art. R441-10Le dossier joint à la déclaration comprend :
  3. Art. R441-10-1Aucune autre information ou pièce ne peut être exigée par l'autorité compétente.